Qu'est-ce que l'ancrage Communal du Logement ?
Par l’article 187 du Code Wallon du Logement, les pouvoirs locaux (communes, CPAS, et provinces) fixent les objectifs et les principes des actions à mener en vue de mettre en œuvre un logement décent pour tous.
Les pouvoirs locaux prennent toutes les mesures tendant à diversifier les types de logements disponibles sur leur territoire, à permettre la réalisation de logements sociaux assimilés, d'insertion, de transit et moyens ainsi qu'à lutter contre l'inoccupation et l'insalubrité des logements.
La commune décide de la politique du logement sur son territoire.
Pour ce faire, elle adopte une déclaration de politique locale du logement et établit un programme communal d'actions en matière de logement.
L’ancrage local est en marche sur notre entité.
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Création d’un logement de transit à Pottes ;
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Création de logements d’insertion à Molenbaix, Popuelles et Pottes ;
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Création de logements moyens et sociaux à Velaines ;
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Lutte contre l’inoccupation des logements ;
- Réduction des droits d'enregistrement
- Eviter une intoxication au CO2
Calcul de la superficie habitable Cliquez Ici
Causes d'insalubrité Cliquez Ici
Conditions d'obtention:
- Etre âgé de plus de 18 ans
- Ne pas être propriétaire d'un autre bien ou l'avoir été dans les deux années précédant la demande. Idem pour le conjoint ou cohabitant
- Occuper le logement concerné par la prime à titre principal, en n'y exerçant aucune activité professionnelle. Le bien ne peut en outre être ni loué ni vendu. Tout cela pour une période de 10 ans
- Respecter, en cas de transformations, les conditions techniques prévues
- Avoir des revenus globalement imposables - desquels on déduit 2 200 euros par enfant à charge ou à naître et par membre du ménage atteint d'un handicap - inférieurs à 37 300 euros pour un isolé et 45 200 euros pour un couple
- Consentir à la visite du logement par les délégués du Ministre
NB : Si vous achetez un logement améliorable, vous pourrez également demander une prime à la réhabilitation.
Conditions d'obtention:
- Etre âgé de plus de 18 ans
- Ne pas être propriétaire d'un autre bien ou l'avoir été dans les deux années précédant la demande
- Occuper le logement concerné par la prime à titre principal, en n'y exerçant aucune activité professionnelle. Le bien ne peut en outre être ni loué ni vendu. Tout cela pour une période de 10 ans
- Les dimensions du logement ne pourront dépasser 80 m² pour une personne seule, augmenté de 30 m² pour le cohabitant (si tous deux ont moins de 35 ans) et 15 m ² par enfant ou ascendant (seul ou en couple) y vivant également
- Le demandeur ne peut avoir bénéficié, pour la construction de son logement, d'un prêt octroyé par la Société Wallonne du Crédit Social ou du Fonds du Logement des Familles Nombreuses
Le montant de la prime est 2 480 euros pour les personnes isolées dont les revenus annuels ne dépassent pas 37 300 euros, et pour les couples dont les revenus ne dépassent pas 45 200 euros.
Ce montant est doublé pour les isolés dont les revenus ne dépassent pas 24 100 euros et pour les couples dont les revenus sont inférieurs à 30 100 euros.
La prime est majorée de 20% par enfant à charge ou né dans les 300 jours suivant la demande, ainsi que par membre du ménage atteint d'un handicap.
La prime est majorée de 50% si le logement est situé en zone urbaine ou rurale protégée, dans un périmètre de rénovation urbaine, dans un ensemble architectural ou dans les limites d'une zone de protection du patrimoine culturel immobilier, ainsi que dans une zone d'initiative privilégiée (ZIP).
* logement non améliorable : Le logement qui ne respecte pas les critères minimaux de salubrité et qui exige pour devenir salubre des travaux dont le coût et l'ampleur dépassent les limites fixées par le Gouvernement.
Le montant de l'aide est de 40 % du coût HTVA avec un maximum de 1985 €;
* logement non améliorable : Le logement qui ne respecte pas les critères minimaux de salubrité et qui exige pour devenir salubre des travaux dont le coût et l'ampleur dépassent les limites fixées par le Gouvernement.
Prime à la réhabilitation en faveur des propriétaires
Pour la remise en état d'un logement reconnu insalubre mais améliorable*, et occupé depuis plus de 15 ans, la Région wallonne offre une prime s'élevant à 20% des factures hors TVA, limitée à 1 480 euros.
Ce dernier montant est toutefois modulé suivant les revenus des demandeurs ainsi que le nombre de personnes à charge, et peut ainsi atteindre jusque 40 % des factures avec un maximum de 2980 €.
Conditions d'obtention:
- Etre âgé de plus de 18 ans
- Etre propriétaire du logement à réhabiliter**
- Occuper le logement, sans le céder, durant une période minimale de cinq ans. Le logement peut être loué
- Le bien doit être situé en Wallonie et doit avoir été reconnu améliorable par un estimateur
La nature des travaux entre dans un canevas précis, et doit répondre à un souci de réhabilitation du bâtiment en tant que tel: rénovation des menuiseries extérieures, lutte contre la mérule, contre le radon, etc.
* logement améliorable : le logement qui ne respecte pas les critères minimaux de salubrité mais qui deviendrait salubre, moyennant l'exécution de travaux.
** réhabiliter : effectuer des travaux visant à supprimer la/les causes d'insalubrité existante(s) dans un logement améliorable.
Prime à la réhabilitation en faveur des locataires
Cette intervention régionale wallonne concerne des travaux, de minimum 5 000 euros, destinés soit à réhabiliter** de façon approfondie un logement améliorable, soit à transformer un bâtiment à usage non résidentiel en un immeuble de logement.
Pour autant que le demandeur s'engage à y résider durant 10 ans au minimum, il se verra gratifié d'une prime oscillant entre 1 985 et 3 970 euros selon les revenus, l'âge, les personnes à charge, la situation du logement, etc.
Conditions d'obtention
- Etre âgé de plus de 18 ans
- Etre propriétaire du logement à restructurer et ne pas avoir été propriétaire d'un autre bien durant les deux ans qui précèdent la date de la demande
- Occuper le logement concerné par la prime à titre principal, en n'y exerçant aucune activité professionnelle. Le bien ne peut en outre être ni loué ni vendu. Tout cela pour une période de 10 ans
* logement améliorable : le logement qui ne respecte pas les critères minimaux de salubrité mais qui deviendrait salubre, moyennant l'exécution de travaux.
** réhabiliter : effectuer des travaux visant à supprimer la/les causes d'insalubrité existante(s) dans un logement améliorable.
Prime pour le logement conventionné
Le montant de l'aide est de 6200 € par an pour une durée max de 3 ans, pour une perte de revenus intervenue au cours des 8 premières années du prêt.
Garantie octroyée au remboursement des prêts hypothécaires
* logement inhabitable : le logement qui ne respecte pas les critères minimaux de salubrité et dont l'occupation met en péril la santé ou la sécurité de ses habitants.
** logement surpeuplé : le logement dont la structure est inadéquate ou dont la dimension est trop petite en raison de la composition du ménage.
*** logement salubre : le logement qui respecte les critères minimaux de salubrité.
**** logement inadapté : le logement dont la configuration ne permet pas une occupation adéquate par un ménage en raison du handicap d'un de ses membres
Il concerne les particuliers :
- dont l’habitation est située en Région wallonne
- dont les revenus nets imposables ne dépassent pas 45.200 €, majorés de 2.200 € par enfant à charge.
IMPORTANT : l'Eco-prêt doit être complètement amorti au moment où l'emprunteur atteint l'âge de 70 ans
Adresses utiles
Formulaires : formulaires.wallonie.be/
