Changer de nom ? La procédure est simplifiée depuis le 1er juillet 2024
Description: A Celles, cette procédure vous coûtera 200 euros (règlement-taxe)
Depuis le 1er juillet 2024, le Belge qui le souhaite a le droit de changer de nom de famille une fois dans sa vie et ce sans condition.
Si auparavant, la procédure était longue, elle est désormais beaucoup plus simple et plus rapide.
Elle relève des communes, permet donc, selon la loi, un choix unique et inconditionnel entre les noms des parents et adoptants une fois au cours de la vie.
La loi dit :
À partir du 01/07/2024 : les personnes belges, reconnues en tant que réfugiées ou apatrides qui sont majeures ou émancipées et souhaitent porter :
- le nom du père
- le nom de la mère
- une combinaison de ces noms dans un ordre choisi
- le nom d’un adoptant seul ou combiné au nom d’un autre parent
peuvent adresser leur demande selon le cas à :
- la commune de résidence en Belgique ;
- la dernière commune de résidence en Belgique en cas de résidence à l’étranger ;
- la Ville de Bruxelles en l’absence de toute résidence en Belgique actuelle ou antérieure.
La demande ne doit reposer sur aucune condition particulière. Elle n’implique pas la consultation des membres de la famille. Le casier judiciaire est vérifié par la commune.
La commune doit traiter la demande endéans un délai d’un mois (porté à trois mois en cas de doute et consultation du parquet du procureur du Roi).
Le changement de nom ne peut être autorisé qu’une seule fois de cette manière.
Pour cette procédure, le conseil communal de Celles a voté, en sa séance du 4 juillet 2024, un règlement-taxe qui peut être consulté et téléchargé ci-dessous. Sachez que le montant de cette taxe a été fixé à 200 euros.
En dehors de cette opportunité (porter le nom de votre père, de votre mère ou d’un adoptant ou une combinaison de ces noms), la demande demeure de la compétence du SPF Justice et soumise à des conditions spécifiques.
Site web :
https://justice.belgium.be/fr/themes_et_dossiers/personnes_et_familles/changement_de_nom/changer_de_nom
