Déclaration des dégâts aux cultures : documents à rentrer pour le 30 août 2024
Description: Le formulaire est téléchargeable...
Les agriculteurs qui souhaitent déclarer des pertes culturales peuvent compléter le formulaire ci-dessous (PDF), joindre la déclaration PAC et le plan de la (des) parcelle(s) concernée(s), ainsi que des photos éventuelles.
Pour rappel
Lorsque des dégâts sont causés aux cultures agricoles ou horticoles par des cas de force majeure (orage, inondation, tempête...) ou des conditions climatiques de caractère ou d’intensité exceptionnels (pluies incessantes, sécheresse de longue durée, etc. repris dans l’annexe 1 de l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 31/05/2017), et que ces dégâts réduisent dans une mesure importante les revenus professionnels des agriculteurs et/ou des horticulteurs (≥ 30 % du rendement « normal » pour toute l’exploitation et pour le type de culture concerné), ceux-ci peuvent faire une demande écrite au Bourgmestre afin qu’il convoque la Commission communale de constats de dégâts aux cultures (CCDC).
Cette demande se fait par écrit via un formulaire de demande et vaut UNIQUEMENT pour les terres agricoles et horticoles situées sur le territoire de l’entité de Celles.
Vous trouverez plus d’informations sur le sujet sur https://agriculture.wallonie.be/calamites-agricoles.
Les constats de dégâts aux cultures permettent aux agriculteurs et/ou horticulteurs sinistrés de pouvoir éventuellement déduire des pertes professionnelles exceptionnelles, conformément aux règles prévues dans les bases forfaitaires de taxation et de réduction du précompte immobilier, ainsi que de se voir proposer, le cas échéant, l’intervention du Fonds des calamités.
> Les documents peuvent être renvoyés par mail (travaux@celles.be) ou déposés à l’administration de Celles aux heures d'ouverture pour le 30 août 2024 au plus tard.
